Conditions Générales de Vente (CGV) — Métamorphose V2
Dernière mise à jour : 20 avril 2026
1. Identification de l'éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de l'accompagnement Métamorphose V2, proposé par :
RYS Communication Entrepreneur individuel — Pauline PINEAU SIREN : 833 582 604 Siège social : Rue Saint Firmin, 69008 Lyon, France Email : contact@formation-rys.com Site de vente : https://formation-rys.com/metamorphose-v2 Site principal : https://www.rys-communication.com
2. Objet des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles RYS Communication propose son offre Métamorphose V2 à ses clientes professionnelles.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par le cochage d'une case dédiée au moment du paiement. Sans validation expresse de cette case, la commande ne peut être confirmée.
3. Qualité exclusivement professionnelle de la cliente (B2B)
3.1 Accompagnement réservé aux professionnelles. Métamorphose V2 est un accompagnement strictement réservé aux professionnelles exerçant ou souhaitant développer une activité indépendante en tant que prestataire de services (micro-entrepreneuse, entreprise individuelle, société, ou équivalent dans l'Union européenne et la Suisse).
3.2 Exclusion des consommatrices. Les consommatrices au sens du Code de la consommation sont exclues du périmètre de l'offre. Aucune vente ne peut être conclue avec un particulier agissant en dehors du cadre d'une activité professionnelle.
3.3 Vérification du statut professionnel. Le statut professionnel de la cliente est vérifié en amont de la commande, via le formulaire d'éligibilité Tally (cf. article 4). Les candidatures émanant de particuliers sont écartées automatiquement du processus de sélection.
3.4 Déclaration expresse de la cliente. En procédant au paiement, la cliente déclare et garantit qu'elle souscrit à Métamorphose V2 exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et qu'elle dispose de la capacité juridique pour engager son entreprise.
3.5 Conséquence de l'exclusion B2C. Les clientes étant toutes professionnelles, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas (art. L.221-3 du Code de la consommation, a contrario). Une fois le paiement confirmé, le contrat est ferme et définitif.
4. Processus de sélection, commande et accès
4.1 Éligibilité (Tally). La cliente remplit obligatoirement le formulaire Tally permettant de vérifier son éligibilité à l'accompagnement. Ce formulaire sert de filtre de sélection strict (motivation, adéquation avec la méthode, statut professionnel).
4.2 Validation de la candidature. RYS Communication examine chaque candidature et conserve un pouvoir discrétionnaire d'acceptation ou de refus. Un refus peut être opposé sans obligation de motivation, notamment en cas de profil inadéquat, de statut non professionnel, ou de capacité d'accueil limitée.
4.3 Accès à la page de vente. Après validation de sa candidature, la cliente accède à la page de vente officielle de Métamorphose V2 (https://formation-rys.com/metamorphose-v2).
4.4 Deux options de commande. Sur cette page, la cliente dispose librement de deux options :
Option A — Achat direct : commande immédiate avec paiement en ligne.
Option B — Appel complémentaire : demande d'un entretien préalable avec Pauline PINEAU afin d'échanger avant toute commande.
Le choix entre les deux options appartient exclusivement à la cliente.
4.5 Formation du contrat. Le contrat est formé au moment de la confirmation du paiement par la plateforme Systeme.io (Stripe en processeur backend).
4.6 Ouverture des accès. Après confirmation du paiement, la cliente reçoit par email, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées :
ses accès nominatifs à l'espace du programme ;
l'invitation au groupe WhatsApp privé des clientes ;
le lien de téléchargement du ZIP Métamorphose V2 contenant l'ensemble des ressources pédagogiques et techniques (skills .md, fiches de référence, PDFs guides).
4.7 Caractère strictement personnel des accès. Les accès sont individuels, nominatifs et incessibles. Ils ne peuvent être partagés, transférés, revendus, cédés à un tiers, loués, ni mutualisés au sein d'une structure, sous quelque forme que ce soit.
Toute violation entraîne la suspension immédiate des accès, sans remboursement, sans préjudice des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale que RYS Communication se réserve d'engager.
5. Description de l'offre Métamorphose V2
5.1 Composition de l'accompagnement. Métamorphose V2 est un accompagnement digital premium comprenant :
un parcours structuré en 11 étapes allant de l'étude de marché au pilotage post-lancement ;
un groupe WhatsApp privé réservé aux clientes actives du programme ;
un support direct par Pauline PINEAU via WhatsApp, du lundi au dimanche (weekends inclus), dans des délais raisonnables ;
une bibliothèque de styles HTML hébergée sur GitHub Pages, dont le nombre est évolutif et peut s'enrichir au fil du temps ;
un ZIP de ressources pédagogiques et techniques contenant les skills .md, fiches de référence et PDFs guides ;
des vidéos pédagogiques hébergées sur la plateforme de formation hebergée sur Squarespace ;
l'ensemble des mises à jour apportées au programme pendant toute la durée de vie de celui-ci.
5.2 Méthode et positionnement. Métamorphose V2 transmet une méthodologie complète permettant à la cliente de construire elle-même, avec l'assistance de l'intelligence artificielle Claude (éditée par Anthropic), un site Squarespace optimisé SEO, une fiche Google Business Profile dominante localement, et une stratégie digitale durable.
5.3 Nature "done-with-you". Le programme repose sur un principe "done-with-you" : la cliente reste l'unique décisionnaire et exécutante des actions à mener sur ses propres outils (Squarespace, Google Business Profile, Claude, etc.). RYS Communication transmet la méthode, les ressources, les templates et le support — la cliente valide, exécute et publie.
6. Prérequis techniques à la charge de la cliente
6.1 Abonnement Claude Pro (Anthropic) — obligatoire. Métamorphose V2 repose sur l'utilisation de l'intelligence artificielle Claude, éditée par la société Anthropic. L'abonnement Claude Pro (ou supérieur, ex. Claude Max) est un prérequis technique obligatoire au suivi du programme.
Le coût de cet abonnement — environ 20 USD par mois au tarif public Anthropic à la date de mise à jour des présentes — est à la charge exclusive de la cliente. Ce tarif est susceptible d'évoluer selon la politique commerciale d'Anthropic, sans que RYS Communication ne puisse en être tenue responsable.
6.2 Abonnement Squarespace — obligatoire. Un abonnement Squarespace (plan Core minimum, permettant l'injection de code HTML) est également un prérequis technique obligatoire. Son coût est à la charge exclusive de la cliente.
6.3 Autres prérequis. La cliente doit disposer :
d'une connexion internet stable ;
d'un ordinateur permettant l'utilisation de Claude et de Squarespace ;
d'un compte Google pour la création et la gestion de sa fiche Google Business Profile ;
d'un numéro de téléphone permettant l'accès au groupe WhatsApp.
6.4 Information préalable. Ces prérequis sont communiqués à la cliente avant la commande, via la page de vente et le formulaire Tally. En procédant au paiement, la cliente reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.
7. Durée d'accès
7.1 Accès à vie. L'accès aux ressources de Métamorphose V2 (ZIP, skills .md, bibliothèque de styles, vidéos pédagogiques, groupe WhatsApp) est accordé à vie à la cliente, à compter de la confirmation du paiement, et pour toute la durée d'existence du programme.
7.2 Limites liées aux services tiers. La mention "à vie" s'entend dans les limites de la continuité d'exploitation des services tiers dont dépend techniquement Métamorphose V2, notamment et sans limitation :
Anthropic (éditeur de Claude) ;
Squarespace (plateforme de sites internet) ;
GitHub (hébergement de la bibliothèque de styles) ;
Systeme.io (plateforme de vente et de distribution) ;
WhatsApp (outil de communication du groupe clientes).
7.3 Absence de garantie sur la pérennité des services tiers. RYS Communication n'est en aucun cas garante de la pérennité, de la disponibilité, de la tarification ou des conditions d'utilisation de Claude (Anthropic), Squarespace, GitHub, Systeme.io, WhatsApp ou de tout autre service tiers.
La modification, l'interruption, la suppression ou la dégradation de l'un de ces services ne pourra engager la responsabilité de RYS Communication ni donner lieu à remboursement, total ou partiel.
7.4 Arrêt éventuel du programme. Dans l'hypothèse où RYS Communication serait contrainte d'arrêter le programme Métamorphose V2 (cessation d'activité, évolution stratégique, impossibilité technique durable liée aux services tiers), elle s'engage à :
prévenir les clientes dans un délai raisonnable ;
permettre le téléchargement local des ressources transmissibles (ZIP, PDFs) avant la clôture ;
maintenir, dans la mesure du possible, l'accès au groupe WhatsApp jusqu'à la date effective de fin.
Aucun remboursement ne pourra être réclamé à ce titre, l'accompagnement intégral ayant été livré à la cliente dès l'ouverture des accès.
8. Prix et paiement
8.1 Prix applicable. Le prix applicable est celui indiqué sur la page de vente au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
8.2 Modalités de paiement. La cliente peut régler sa commande :
en paiement intégral unique ;
en plusieurs fois, selon les échéanciers proposés par RYS Communication sur la page de vente.
8.3 Plateforme de paiement. Le paiement est réalisé via la plateforme Systeme.io, qui utilise Stripe comme processeur de paiement en backend. RYS Communication n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de la cliente.
8.4 Défaut de paiement (plan échelonné). En cas de paiement échelonné, tout défaut de paiement d'une échéance entraîne de plein droit :
la suspension immédiate de l'accès au programme (ZIP, bibliothèque, groupe WhatsApp, support Pauline) ;
l'exigibilité anticipée de l'intégralité des sommes restant dues ;
la possibilité pour RYS Communication de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, après une relance restée sans réponse pendant 15 jours.
Aucun remboursement des échéances déjà versées ne peut être réclamé dans ce cas, l'accompagnement ayant commencé à être livré.
8.5 Absence de droit de rétractation. La cliente étant professionnelle (cf. article 3), aucun droit de rétractation ne s'applique. Le paiement est ferme et définitif dès sa confirmation.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Titularité des droits. L'ensemble des contenus, ressources, méthodes, outils et supports fournis dans le cadre de Métamorphose V2 sont la propriété exclusive et inaliénable de RYS Communication, protégés par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des bases de données.
Cela inclut notamment, sans limitation :
les skills .md fournis dans le ZIP Métamorphose V2 (instructions techniques destinées à Claude) ;
les fiches de référence et documentation technique ;
les PDFs pédagogiques et guides ;
les vidéos pédagogiques de la plateforme ;
la bibliothèque de styles HTML hébergée sur GitHub ;
le squelette Squarespace mis à disposition (cf. article 10) ;
la méthodologie Métamorphose, son architecture, sa progression en 11 étapes et ses dénominations ;
les prompts, modèles, structures, arborescences et nomenclatures transmis.
9.2 Licence d'usage personnelle. RYS Communication concède à la cliente une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée au seul usage de son activité professionnelle propre, pour la durée définie à l'article 7.
9.3 Interdictions strictes. Sont formellement interdits, sauf autorisation écrite préalable de RYS Communication :
la reproduction, représentation, diffusion, publication ou traduction de tout ou partie des contenus ;
la vente, la location, le prêt ou le partage des accès ou des ressources ;
la mise à disposition à des tiers (personnel salarié, sous-traitants, clientes de la cliente, autres structures) ;
la modification, adaptation, décompilation ou rétro-ingénierie des skills .md ou de tout autre élément technique ;
l'utilisation des skills .md en dehors du cadre strict de Claude dans le projet Claude personnel de la cliente.
9.4 Sanctions. Toute violation des dispositions du présent article entraîne la suspension immédiate des accès, sans remboursement, et expose la cliente à des poursuites en contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'à des poursuites en concurrence déloyale et parasitisme.
10. Squelette Squarespace et bibliothèque de styles
10.1 Mise à disposition d'un squelette Squarespace. Dans le cadre de Métamorphose V2, RYS Communication met à disposition de la cliente un squelette Squarespace vide (template technique préconfiguré) sur lequel la cliente installe, avec l'assistance de Claude, les styles HTML issus de la bibliothèque Métamorphose.
La bibliothèque de styles est évolutive : de nouveaux styles peuvent y être ajoutés au fil du temps, sans modification des présentes CGV.
10.2 Propriété du squelette Squarespace pendant la période de paiement. Pendant toute la durée du plan de paiement (tant que l'accompagnement n'est pas intégralement réglé), RYS Communication reste propriétaire du squelette Squarespace sur lequel la cliente travaille. La cliente y accède en qualité d'Éditrice (rôle Squarespace).
Ce rôle permet à la cliente de :
personnaliser le contenu et l'apparence ;
installer les styles de la bibliothèque ;
publier son site après accord expresse de RYS Communication.
Il n'autorise pas :
la duplication du site ;
le transfert du site dans un autre compte Squarespace ;
la modification des rôles, accès et permissions ;
l'accès aux paramètres sensibles (facturation Squarespace, domaine, etc.).
10.3 Transfert de propriété après paiement intégral. Le transfert de propriété du site Squarespace vers la cliente intervient uniquement après paiement intégral de Métamorphose V2, à la demande expresse de la cliente. Ce transfert est effectif via la procédure de transfert de propriété de Squarespace.
10.4 Choix de la cliente après transfert. Une fois la propriété transférée, la cliente décide librement :
soit de conserver RYS Communication en qualité d'administratrice du site (afin de pouvoir bénéficier d'une assistance ultérieure si elle le souhaite) ;
soit de devenir seule et unique administratrice de son site.
RYS Communication respecte sans réserve le choix de la cliente et n'impose aucune obligation de maintien d'accès.
10.5 Frais externes Squarespace. Tous les frais liés à Squarespace (abonnement, nom de domaine, renouvellement, options, extensions, emails professionnels, modules complémentaires) restent à la charge exclusive de la cliente, comme précisé à l'article 6.
10.6 Interdictions spécifiques avant paiement intégral. Il est formellement interdit à la cliente, tant que le paiement n'est pas intégralement effectué :
de dupliquer le squelette ou le site ;
de copier l'architecture ou les sections pour créer un site hors de l'environnement encadré ;
de publier une version du site dans son propre compte Squarespace sans transfert officiel ;
de contourner les permissions attribuées.
Toute violation entraîne la suspension immédiate des accès, sans remboursement.
11. Engagement de non-duplication et non-concurrence
11.1 Engagement de non-duplication du programme. La cliente s'engage expressément, pendant la durée de son accompagnement et pour une durée de trois (3) ans à compter de l'ouverture de ses accès, à :
ne pas reproduire, adapter, décliner ou commercialiser un programme de formation, un accompagnement, un coaching, une prestation de service ou une méthode similaire ou concurrente à Métamorphose V2 ;
ne pas exploiter commercialement la méthodologie Métamorphose, son architecture en 11 étapes, ses skills .md, ses templates ou sa terminologie pour construire une offre destinée à un public comparable (prestataires de services bien-être, thérapeutes, praticiennes indépendantes).
11.2 Usage personnel autorisé. Cet engagement n'interdit pas à la cliente :
d'utiliser la méthode pour son propre site et sa propre activité de prestataire ;
de recommander Métamorphose V2 à ses pairs (programme d'affiliation ou bouche-à-oreille).
11.3 Sanctions. Toute violation constatée de cet engagement expose la cliente à des poursuites en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme économique, et pourra donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant minimal est fixé forfaitairement à trois (3) fois le prix payé pour Métamorphose V2, sans préjudice du préjudice réel subi.
12. Responsabilité
12.1 Obligation de moyens. RYS Communication met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un accompagnement de qualité, conforme aux standards du marché, et pour transmettre les meilleures pratiques en vigueur à la date des présentes.
12.2 Absence d'obligation de résultat. La cliente est seule responsable de la mise en œuvre des conseils, recommandations et méthodes transmis. Aucune obligation de résultat n'est garantie par RYS Communication, notamment sur :
le chiffre d'affaires généré par la cliente ;
le nombre de rendez-vous ou de clientes obtenus ;
les positionnements SEO sur Google ;
la visibilité sur Google Maps ou Google Business Profile ;
le classement ou les mentions par les outils d'intelligence artificielle (Claude, ChatGPT, Gemini, Perplexity, etc.).
Les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté de RYS Communication : qualité de l'exécution par la cliente, régularité, positionnement du marché local, évolution des algorithmes des moteurs de recherche, évolution des politiques des plateformes tierces, etc.
12.3 Dépendance technologique aux services tiers. La cliente est expressément informée et accepte que Métamorphose V2 repose sur un écosystème de services tiers, notamment :
Anthropic (intelligence artificielle Claude) ;
Squarespace (plateforme de sites) ;
Google (moteur de recherche, Google Business Profile, Maps) ;
GitHub (hébergement de la bibliothèque de styles) ;
Systeme.io (plateforme de vente et paiement) ;
WhatsApp (communication du groupe clientes).
RYS Communication ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
des indisponibilités, pannes, interruptions ou dysfonctionnements de ces services ;
des modifications unilatérales de leurs conditions d'utilisation, tarifs, fonctionnalités ou politiques ;
de la cessation d'activité ou de la suppression d'un ou plusieurs de ces services ;
des évolutions algorithmiques de Google ou des outils d'intelligence artificielle ;
des suspensions, fermetures ou sanctions appliquées par ces services sur les comptes des clientes.
La cliente reconnaît que cette dépendance technologique est inhérente à la nature même du programme et qu'elle en assume les risques.
12.4 Limitation de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité de RYS Communication, si elle venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, serait strictement plafonnée au montant effectivement payé par la cliente au titre de Métamorphose V2, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.).
13. Données personnelles
13.1 Données collectées. Les données collectées (identité, contact, informations professionnelles, informations de paiement traitées par Stripe/Systeme.io, échanges WhatsApp, interactions pédagogiques) sont nécessaires à la gestion de l'accompagnement et à l'exécution du contrat.
13.2 Base légale et finalité. Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat et, pour certains traitements, sur le consentement ou l'intérêt légitime de RYS Communication (amélioration du programme, communication commerciale vers la clientèle existante).
13.3 Durée de conservation. Les données sont conservées pendant toute la durée de l'accompagnement et, au-delà, pendant les durées légales de conservation applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
13.4 Droits de la cliente. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, la cliente dispose des droits suivants :
droit d'accès à ses données ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation) ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition ;
droit à la portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à contact@formation-rys.com.
13.5 Politique de confidentialité. Pour plus de détails, la cliente est invitée à consulter la Politique de Confidentialité de RYS Communication : https://www.rys-communication.com/politique-confidentialite
14. Force majeure
En cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : maladie grave, catastrophe naturelle, panne internet massive, défaillance majeure d'un service tiers, obligations légales nouvelles), l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement.
Si l'empêchement perdure au-delà de trois (3) mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, étant précisé qu'aucun remboursement ne sera dû pour les prestations déjà délivrées.
15. Modification des CGV
15.1 RYS Communication se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales.
15.2 Les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf si elles sont plus favorables à la cliente.
15.3 Les clientes bénéficiant d'un accès à vie (cf. article 7) sont informées des modifications substantielles par email ou via le groupe WhatsApp.
16. Droit applicable et litiges
16.1 Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
16.2 Résolution amiable. En cas de difficulté, la cliente contacte au préalable RYS Communication à contact@formation-rys.com pour une tentative de résolution amiable.
16.3 Compétence juridictionnelle. À défaut d'accord amiable, et compte tenu du caractère exclusivement B2B des relations entre RYS Communication et ses clientes (cf. article 3), les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17. Acceptation des CGV
En cochant la case d'acceptation au moment du paiement et en procédant au règlement, la cliente :
reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité ;
déclare les accepter pleinement et sans réserve ;
confirme son statut professionnel (cf. article 3) ;
reconnaît les prérequis techniques à sa charge (cf. article 6) ;
accepte la dépendance technologique aux services tiers (cf. article 12.3) ;
s'engage à respecter les clauses de propriété intellectuelle (article 9) et de non-duplication (article 11).
RYS Communication — Pauline PINEAU